Le recours contre la nomination d’Amélie de Montchalin à la tête de la Cour des comptes jugé « irrecevable » par le Conseil d’Etat

AI Summary

The French Constitutional Council dismissed a legal challenge against the appointment of Amélie de Montchalin to head the Cour des comptes. The court found that the challengers lacked the standing to contest the decision, reaffirming the legitimacy of the appointment.

Par une décision rendue mercredi 13 mai, le Conseil d’Etat a estimé que les requérants – un universitaire, un ancien magistrat financier et l’association Anticor – ne disposaient pas d’un « intérêt à agir » pour contester la nomination de l’ancienne ministre de l’action et des comptes publics à la tête de la Rue Cambon.